Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/22507
CA Paris, 13 sept. 2023, RG 19/22507
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/22507 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEIK Décision déf
-
cc Rejet n° 19-22.507
Cass., 13 janv. 2021, n° 19-22.507
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10031 F Pourvoi n° H 19-22.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles