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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/22632
CA Paris, 13 sept. 2023, RG 19/22632
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° /2023, 30 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/22632 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEU3 Décision
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cc Rejet n° 19-22.632
Cass., 10 déc. 2020, n° 19-22.632
CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 décembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1375 F-P+B+I Pourvoi n° T 19-22.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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