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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/10013

    TJ Paris, 5 févr. 2025, RG 19/10013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me GUIDARA (A0466) Me DESEINE (A0224) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 19/10013 N° Portalis 352J-W-B7D-CQSOJ N° MINUTE : 3 Assignation du : 07 Août 2019 JUGEMENT rendu le 05 Février 2025 DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 67a3bb567fb573af316033f3
  • cc Rejet n° 19-10.013

    Cass., 13 févr. 2020, n° 19-10.013

    CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° B 19-10.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊ

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5bdcf5dbe63386db8a43

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1