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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10049

    CA Paris, 31 oct. 2024, RG 19/10049

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 31 OCTOBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10049 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAXP6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2019

    Lire la décision → Vérifier la source 672cbb9871d657bd32bcd00e
  • cc Autre n° 19-10.049

    Cass., 24 oct. 2019, n° 19-10.049

    COUR DE CASSATION Première chambre civile __________ [N] Pourvoi n° : R 19-10.049 Demandeurs : M. [H] et autre Avocat : Me Occhipinti Défendeur : la société Air France Avocat : la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano Ordonnance : 61793 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT NOUS, ANNE-MARIE BATUT,

    Lire la décision → Vérifier la source 637c97f6fc91ce05d4f2262d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1