Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10052
CA Aix-en-Provence, 7 déc. 2023, RG 19/10052
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 07 DECEMBRE 2023 N° 2023/321 Rôle N° RG 19/10052 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEPB4 [N] [H] C/ SA CNP ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie BELUCH Me Karine TOLLINCHI
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cc Rejet n° 19-10.052
Cass., 8 juill. 2020, n° 19-10.052
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10606 F Pourvoi n° U 19-10.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
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