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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10071

    CA Paris, 31 oct. 2024, RG 19/10071

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 31 OCTOBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10071 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAXSB Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2019

    Lire la décision → Vérifier la source 672cbb9871d657bd32bcd00c
  • cc Rejet n° 19-10.071

    Cass., 30 sept. 2020, n° 19-10.071

    SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10712 F Pourvoi n° Q 19-10.071 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca312b7dcab99a5e3193e1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1