Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10084
CA Paris, 31 oct. 2024, RG 19/10084
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 31 OCTOBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10084 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAXTA Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2019
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10084
CA Paris, 15 févr. 2023, RG 19/10084
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 15 FEVRIER 2023 (n° 40 /2023, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10084 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B76AB Décis
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cc Rejet n° 19-10.084
Cass., 17 sept. 2020, n° 19-10.084
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° D 19-10.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ AR
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