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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj13055 n° 19/10122

    TJ 13055, 5 févr. 2026, RG 19/10122

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026 N° RG 19/10122 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WY5P Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [L] / [B] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 698637e0cdc6046d4741622d
  • cc Cassation n° 19-10.122

    Cass., 8 oct. 2020, n° 19-10.122

    CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 942 F-D Pourvoi n° V 19-10.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca30821891e789c2db1c11

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