Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 19/10156

    CA Paris, 25 janv. 2022, RG 19/10156

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 3ème section No RG 19/10156 - No Portalis 352J-W-B7D-CQS7T No MINUTE : Assignation du : 23 Août 2019 JUGEMENT rendu le 25 Janvier 2022 DEMANDERESSE Société ORIENTAL RECREATIONAL PRODUCTS (SHANGHAI) CO. LTD [Adresse

  • cc Rejet n° 19-10.156

    Cass., 13 févr. 2020, n° 19-10.156

    CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10116 F Pourvoi n° H 19-10.156 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme C.... A

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5c05d71a9c33e275884a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles