Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10167
CA Aix-en-Provence, 15 janv. 2021, RG 19/10167
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2021 N°2021/ Rôle N° RG 19/10167 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEPM3 SAS AUTOGRILL COTE FRANCE C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Del
-
cc Rejet n° 19-10.167
Cass., 14 oct. 2020, n° 19-10.167
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° U 19-10.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles