Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10213
CA Paris, 30 nov. 2022, RG 19/10213
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10213 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYPT Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2019 -
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10213
CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 19/10213
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 17 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/10213 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEPQR Société L'OMBRETTA SCP EZAVIN-[B] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES C/ [H] [O] Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE
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cc Cassation n° 19-10.213
Cass., 12 mars 2020, n° 19-10.213
CIV. 3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° U 19-10.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________
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