Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10231
CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2023, RG 19/10231
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2023 N°2023/ 146 RG 19/10231 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEPSD SAS DESCOURS ET CABAUD C/ [F] [J] Copie exécutoire délivrée le 15 Septembre 2023 à : - Me Thibault PINATEL, av
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10231
CA Paris, 22 sept. 2022, RG 19/10231
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 (n°2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10231 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYRC Décision déférée à la
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cc Cassation n° 19-10.231
Cass., 16 déc. 2020, n° 19-10.231
SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1205 F-D Pourvoi n° P 19-10.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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