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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10239
CA Paris, 14 sept. 2022, RG 19/10239
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10239 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYRV Décision déférée à la Cou
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cc Cassation n° 19-10.239
Cass., 13 mai 2020, n° 19-10.239
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mai 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° X 19-10.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARR
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