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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10241

    CA Paris, 14 sept. 2022, RG 19/10241

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10241 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYR4 Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6322c17de2d0c6fcb0c3cbd6
  • cc Rejet n° 19-10.241

    Cass., 18 mars 2020, n° 19-10.241

    CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10160 F Pourvoi n° Z 19-10.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5992f623992e47e153d4

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