Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10241
CA Paris, 14 sept. 2022, RG 19/10241
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10241 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYR4 Décision déférée à la Cou
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cc Rejet n° 19-10.241
Cass., 18 mars 2020, n° 19-10.241
CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10160 F Pourvoi n° Z 19-10.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________
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