Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 19-10.336 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10336

    CA Paris, 15 juin 2022, RG 19/10336

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 15 JUIN 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10336 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAY5U Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 62aacaec470d8205e5d407aa
  • cc Cassation n° 19-10.336

    Cass., 14 févr. 2019, n° 19-10.336

    CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° C 19-10.336 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. G.... Admission du bureau d'aide jurid

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca780f44fa6565ca1fbbd2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1