Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10380
CA Aix-en-Provence, 27 janv. 2023, RG 19/10380
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 JANVIER 2023 N° 2023/27 Rôle N° RG 19/10380 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQAF [D] [U] C/ [X] [Z] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 27 JANVIER 2023 à
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cc Rejet n° 19-10.380
Cass., 11 mars 2020, n° 19-10.380
SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10260 F Pourvoi n° A 19-10.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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