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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10414

    CA Paris, 1 févr. 2023, RG 19/10414

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 01 FEVRIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10414 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZJV Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 63db693c04a8de05deba6bf5
  • cc Cassation n° 19-10.414

    Cass., 17 mars 2021, n° 19-10.414

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° N 19-10.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6054bea270526d97cf3cc6e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1