Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10446
CA Aix-en-Provence, 12 mai 2023, RG 19/10446
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2023 N° 2023/173 Rôle N° RG 19/10446 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQIC SAS GCC C/ [C] [I] Copie exécutoire délivrée le : 12 mai 2023 à : Me Emilie MILLION-ROUSSEAU de la SELA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10446
CA Paris, 12 mai 2022, RG 19/10446
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10446 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZO5 Décision déférée à la Cour : Jugem
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cc Rejet n° 19-10.446
Cass., 4 mars 2021, n° 19-10.446
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 239 FS-D Pourvoi n° X 19-10.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT D
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