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cc Rejet n° 19-10.534
Cass., 8 juill. 2020, n° 19-10.534
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 647 FS-P+B Pourvoi n° T 19-10.534 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. L.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cass
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