Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10609
CA Paris, 25 oct. 2024, RG 19/10609
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10609 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA2LM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Sep
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cc Cassation n° 19-10.609
Cass., 12 nov. 2020, n° 19-10.609
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 995 F-D Pourvois n° Z 19-10.609 X 19-18.634 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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