Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10648
CA Paris, 30 nov. 2023, RG 19/10648
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 30 NOVEMBRE 2023 (n° 2023/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10648 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA2XF Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Octobre
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10648
CA Aix-en-Provence, 7 avr. 2023, RG 19/10648
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 07 AVRIL 2023 N° 2023/ 106 Rôle N° RG 19/10648 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQ6O SARL DOSSETTO FILS C/ [I] [V] Copie exécutoire délivrée le :7/04/2023 à : Me Stéphane MAMOU,
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cc Rejet n° 19-10.648
Cass., 3 juin 2020, n° 19-10.648
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10386 F Pourvoi n° S 19-10.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________
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