Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10700
CA Paris, 28 mars 2023, RG 19/10700
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 28 MARS 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10700 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA26Y Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10700
CA Aix-en-Provence, 23 juin 2022, RG 19/10700
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2022 sa N° 2022/ 317 Rôle N° RG 19/10700 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BERB7 Société COPROPRIETE [Adresse 1] C/ [G] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP TGA-AVOCATS
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cc Cassation n° 19-10.700
Cass., 14 avr. 2021, n° 19-10.700
COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° Y 19-10.700 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [V] [S]. Admission du bureau d'aide
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