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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj75056 n° 19/10792

    TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 19/10792

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 19/10792 N° Portalis 352J-W-B7D-CQWDT N° MINUTE : Assignation du : 11 Septembre 2019 JUGEMENT rendu le 30 Avril 2025 DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 68126b4dd554c55098ec312c
  • cc Cassation n° 19-10.792

    Cass., 23 sept. 2020, n° 19-10.792

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° Y 19-10.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca32d4caf20206394944b0

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