Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 19/10834
CA Paris, 4 juin 2025, RG 19/10834
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUIN 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10834 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA3RD Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10834
CA Aix-en-Provence, 15 déc. 2022, RG 19/10834
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 15 DÉCEMBRE 2022 N° 2022/282 N° RG 19/10834 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BERO4 Société GRANDE GALERIE DE [Localité 3] C/ Société SCP [F] Copie exécutoire délivrée le : à :
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cc Rejet n° 19-10.834
Cass., 25 nov. 2020, n° 19-10.834
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1099 F-D Pourvoi n° U 19-10.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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