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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10848
CA Paris, 27 oct. 2023, RG 19/10848
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 27 Octobre 2023 (n° 698 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10848 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA3SV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23
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cc Cassation n° 19-10.848
Cass., 11 mars 2021, n° 19-10.848
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° J 19-10.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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