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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10863

    CA Paris, 23 juin 2022, RG 19/10863

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 JUIN 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10863 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA3VD Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 62b557123bd41478c06b72d7
  • cc Rejet n° 19-10.863

    Cass., 30 sept. 2020, n° 19-10.863

    SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10744 F Pourvoi n° A 19-10.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca30d5d64dd7922a7f48f3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1