Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10874
CA Aix-en-Provence, 19 mai 2023, RG 19/10874
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2023 N° 2023/177 Rôle N° RG 19/10874 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BERSA [W] [J] C/ SAS MILLO GARCIN Copie exécutoire délivrée le : 19 mai 2023 à : Me Claudie HUBERT, avocat au
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10874
CA Paris, 30 nov. 2022, RG 19/10874
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 30 NOVEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10874 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA3WZ Décision déférée à la Cour
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cc Rejet n° 19-10.874
Cass., 7 oct. 2020, n° 19-10.874
COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 507 F-D Pourvoi n° N 19-10.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARR
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