Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10900
CA Paris, 7 déc. 2022, RG 19/10900
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10900 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA33H Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10900
CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2022, RG 19/10900
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2022 lv N° 2022/ 364 N° RG 19/10900 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BERX7 Association ASL LE JAS ROUGE C/ [Y] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier SUARE
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cc Rejet n° 19-10.900
Cass., 8 juill. 2020, n° 19-10.900
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10536 F Pourvoi n° R 19-10.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________
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