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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10913
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 19/10913
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10913 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA36S Décision déférée à la Cour :
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cc Rejet n° 19-10.913
Cass., 4 nov. 2020, n° 19-10.913
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10916 F Pourvoi n° E 19-10.913 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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