Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10923
CA Aix-en-Provence, 13 oct. 2023, RG 19/10923
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2023 N°2023/ 174 RG 19/10923 N° Portalis DBVB-V-B7D-BER2D [J] [K] C/ SASU SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CASSI S (SDTC) Copie exécutoire délivrée le 13 Octobre 2023 à :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10923
CA Paris, 15 juin 2022, RG 19/10923
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10923 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4AQ Décision déférée à la Cour : Jugeme
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cc Cassation n° 19-10.923
Cass., 4 juin 2020, n° 19-10.923
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juin 2020 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° R 19-10.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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