Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10951
CA Paris, 14 sept. 2023, RG 19/10951
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° 377 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10951 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4HQ Décision déférée à l
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cc Rejet n° 19-10.951
Cass., 25 nov. 2020, n° 19-10.951
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11064 F Pourvoi n° W 19-10.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10951
CA Aix-en-Provence, 12 nov. 2020, RG 19/10951
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 12 NOVEMBRE 2021 Mfb N° 2020/ 224 Rôle N° RG 19/10951 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BER4L [Y] [O] Association CALIFORNIA RANCH C/ [N] [E] SA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL DE LA CORS
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