Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11015
CA Paris, 1 févr. 2023, RG 19/11015
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 01 FEVRIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11015 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4TS Décision déférée à la Cour : J
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cc Cassation n° 19-11.015
Cass., 27 mai 2020, n° 19-11.015
SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 443 F-D Pourvoi n° R 19-11.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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