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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11114
CA Paris, 30 nov. 2022, RG 19/11114
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 30 NOVEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11114 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA46Q Décision déférée à la Cour :
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cc Cassation n° 19-11.114
Cass., 17 mars 2021, n° 19-11.114
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 343 FS-P+I Pourvoi n° Y 19-11.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________
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