Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11150
CA Paris, 24 mai 2022, RG 19/11150
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 24 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11150 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CABLJ Décision déférée à la
-
cc Cassation n° 19-11.150
Cass., 12 nov. 2020, n° 19-11.150
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1193 F-D Pourvoi n° N 19-11.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles