Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11310
CA Paris, 15 juin 2022, RG 19/11310
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 15 JUIN 2022 (n°2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11310 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6JN Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11310
CA Aix-en-Provence, 20 nov. 2020, RG 19/11310
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2020 N°2020/ 316 RG 19/11310 N° Portalis DBVB-V-B7D-BETAY SAS ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE C/ [E] [B] Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE Copie exé
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cc Cassation n° 19-11.310
Cass., 27 févr. 2020, n° 19-11.310
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° M 19-11.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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