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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11341
CA Paris, 19 mai 2022, RG 19/11341
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 19 MAI 2022 (n° 2022/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11341 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6PT Décision déférée à la Cou
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cc Rejet n° 19-11.341
Cass., 23 janv. 2020, n° 19-11.341
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10058 F Pourvoi n° V 19-11.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
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