Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11384
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11384
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 262, 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11384 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6UJ Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11384
CA Aix-en-Provence, 23 févr. 2023, RG 19/11384
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 23 FEVRIER 2023 N°2023/40 Rôle N° RG 19/11384 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BETFW SAS LOCAM C/ [G] [S] [L] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain KOUYOUMDJ
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cc Rejet n° 19-11.384
Cass., 8 juill. 2020, n° 19-11.384
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10547 F Pourvoi n° S 19-11.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
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