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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11389

    CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11389

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 265 , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11389 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6UX Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de6d676b73dd81b97288
  • cc Déchéance n° 19-11.389

    Cass., 12 nov. 2020, n° 19-11.389

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Déchéance M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 646 F-D Pourvoi n° X 19-11.389 Aides juridictionnelles totales en demande au profit de M. F... et de Mme A..., épouse

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca28245920506e1435cde3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1