Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11434
CA Paris, 31 août 2022, RG 19/11434
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 31 AOUT 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11434 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7CB Décision déférée à la Cour : Jugeme
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cc Cassation n° 19-11.434
Cass., 23 juin 2021, n° 19-11.434
SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 828 FS-D Pourvois n° A 19-11.438 W 19-11.434 Y 19-11.436 Z 19-11.437 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A
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