Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11511
CA Paris, 31 mai 2022, RG 19/11511
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 31 MAI 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11511 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CACML Décision déférée à la
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cc Rejet n° 19-11.511
Cass., 8 juill. 2020, n° 19-11.511
SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10566 F Pourvoi n° E 19-11.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
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