Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11573
CA Paris, 7 sept. 2022, RG 19/11573
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11573 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA77H Décision déférée à la Cou
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cc Rejet n° 19-11.573
Cass., 18 mars 2020, n° 19-11.573
CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 215 FS-P+B Pourvoi n° X 19-11.573 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme S... H... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de
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