Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11600
CA Paris, 25 mai 2023, RG 19/11600
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11600 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAEA Décision déférée à la Cour : Jug
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11600
CA Paris, 19 oct. 2022, RG 19/11600
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11600 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CACS6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2019 -Tri
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cc Cassation n° 19-11.600
Cass., 20 avr. 2022, n° 19-11.600
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 336 FS-B Pourvoi n° B 19-11.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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cc Autre n° 19-11.600
Cass., 25 nov. 2020, n° 19-11.600
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Sursis a statuer renvoi au 19 octobre 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 738 F-D Pourvoi n° B 19-11.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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