Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11619

    CA Paris, 31 août 2022, RG 19/11619

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 31 AOÛT 2022 (n°2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11619 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAGE Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 63104bc84709e24f13d554ba
  • cc Rejet n° 19-11.619

    Cass., 5 mars 2020, n° 19-11.619

    CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10170 F Pourvoi n° X 19-11.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5aa0076fb431e8a62b1b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles