Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11619
CA Paris, 31 août 2022, RG 19/11619
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 31 AOÛT 2022 (n°2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11619 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAGE Décision déférée à la Cour
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cc Rejet n° 19-11.619
Cass., 5 mars 2020, n° 19-11.619
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10170 F Pourvoi n° X 19-11.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________
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