Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11636
CA Paris, 6 déc. 2022, RG 19/11636
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 06 DECEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11636 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAIF Décision déférée à la Co
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cc Cassation n° 19-11.636
Cass., 1 oct. 2020, n° 19-11.636
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° R 19-11.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________
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