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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11649

    CA Paris, 25 août 2022, RG 19/11649

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 25 AOÛT 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11649 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAMR Décision déférée à la Cour : Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 630862535d4f3fc56380b0f5
  • cc Rejet n° 19-11.649

    Cass., 12 mars 2020, n° 19-11.649

    CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° E 19-11.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5a31def95d3100147797

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