Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11654
CA Paris, 25 août 2022, RG 19/11654
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 25 AOÛT 2022 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11654 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBANA Décision déférée à la Cour : Jug
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cc Rejet n° 19-11.654
Cass., 27 févr. 2020, n° 19-11.654
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10161 F Pourvoi n° K 19-11.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________
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