Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11658
CA Paris, 29 juin 2023, RG 19/11658
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 JUI N 2023 (n° 362, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11658 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBANL Décision déférée à la Cour
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cc Cassation n° 19-11.658
Cass., 1 juill. 2020, n° 19-11.658
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation sans renvoi M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° Q 19-11.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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