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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11663
CA Paris, 22 juin 2023, RG 19/11663
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 22 JUIN 2023 (n° 351, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11663 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBANX Décision déférée à la Cour : J
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cc Rejet n° 19-11.663
Cass., 1 juill. 2020, n° 19-11.663
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 394 F-D Pourvoi n° V 19-11.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARR
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