Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11670
CA Paris, 8 mars 2023, RG 19/11670
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 08 MARS 2023 (n° 51 /2023, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11670 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CACYZ Décision
-
cc Cassation n° 19-11.670
Cass., 11 janv. 2023, n° 19-11.670
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation partielle et non-lieu à statuer M. VIGNEAU, président Arrêt n° 20 F-D Pourvois n° C 19-11.670 D 19-14.822 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles