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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 19/11824

    TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 19/11824

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me COIMBRA par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 19/11824 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQUJK N° MINUTE : Requête du : 04 Septembre 2019 JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 699651ddcdc6046d47e31654
  • cc Cassation n° 19-11.824

    Cass., 23 sept. 2020, n° 19-11.824

    CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 491 F-D Pourvoi n° V 19-11.824 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca33d50c7b4623bd8b0b3e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1